Conditions Générales de Vente de Living Crafts GmbH & Co. KG pour la Vente en Ligne

§ 1 Domaine d’Application
(1) Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les relations commerciales
entre Living Crafts GmbH & Co. KG (ci-après dénommé Living Crafts) et ses clients lors de commandes via la boutique en ligne Living Crafts suivant la version actuelle au moment de la conclusion du contrat. Ce document peut également être téléchargé comme fichier pdf.
(2) Les conditions générales de vente de Living Crafts sont seules valables. Nous ne reconnaissons pas de conditions contraires ou différentes de l’acheteur, sauf si nous avons donné notre
approbation explicite et écrite.

§ 2 Inscription
(1) Une commande de marchandises n’est possible qu’après une inscription comme client chez Living Crafts. Les inscriptions multiples sous des noms ou adresses différents sont interdites. L’accès au système de Living Crafts est attribué au client dès l’inscription réussie.
(2) L’accès au système peut être rétracté à tout moment sans avoir à justifier de motifs de Living Crafts. Dans ces cas Living Crafts est autorisé à bloquer immédiatement le nom d’utilisateur et le mot de passe respectif.

§ 3 Conclusion du Contrat
(1) Les produits ne sont vendus qu’en quantité domestique. La présentation des produits Living Crafts sur des ordinateurs joignables à l´internet n’est pas une offre dans le sens des §§ 145 suivants BGB (code civil allemand). Elle est variable et sans engagement.
(2) Par la transmission d’une commande à Living Crafts par internet, e-mail, téléphone, fax ou tout autre moyen de communication, le client soumet une offre de conclusion de contrat d’achat dans le sens des §§ 145 suivants BGB. Le client reçoit une confirmation de la réception de la commande par e-mail (confirmation de la réception de la commande). Cette confirmation de la réception de la commande ne représente pas une acceptation de l’offre, elle est émise uniquement pour informer le client que sa commande a été réceptionnée par Living Crafts. Le cas échéant, Living Crafts informera expressément le client des erreurs possibles dans la présentation des produits sur le site Living Crafts et lui soumettra une contre-offre.
(3) Le contrat avec Living Crafts est conclu dès l’acceptation de l’offre par Living Crafts, l’acceptation étant validée par l’expédition du ou des produit/s commandé/s par Living Crafts ou bien par la confirmation de l’expédition au client émise par un deuxième e-mail (confirmation de l’expédition). Aucun contrat d’achat n’est conclu pour les produits d’une même commande qui ne sont pas mentionnés dans la confirmation d’expédition.
(4) La valeur minimum de commande est fixée à € 25,00. Tous les prix incluent la TVA fixée par la législation allemande. Pour commandes au-dessous de € 25,00 il y a un supplément de € 5,00.
(5) Langue du contrat: Allemand.
(6) Le contenu du contrat sera enregistré, et vous recevrez par e-mail les détails de la commande et nos conditions générales de vente. Vous pouvez vérifier vos commandes précédentes au secteur “login client”.

 

§ 4 Livraison, Frais d´Expédition, Suivi du Paquet en Ligne
(1) Living Crafts s’efforce de livrer la marchandise à l’adresse fournie par le client le plus vite possible. Living Crafts est autorisé à tout moment aux livraisons et prestations partielles tant qu’elles sont tolérables par le client. Living Crafts assume les frais d´expédition supplémentaires pour les livraisons partielles.
(2) Living Crafts facture un forfait d’expédition et d’emballage de € 5,95 pour toutes les commandes en Allemagne. Pour des commandes livrées à l'étranger, les frais s'élèvent à

Autriche: € 10,00
Suisse: € 12,00

€ 10,00 Belgique, Danemark, Liechtenstein, Luxembourg, Pays-Bas, République Tchèque
€ 12,00 France, Grande-Bretagne
€ 14,00 Irlande, Italie, Norvège, Suède, Hongrie
€ 15,00 Bulgarie, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne
€ 17,00 Estonie
€ 19,00 Finlande, Lettonie, Lituanie
€ 20,00 Chypre, Malte, Turquie, Ukraine
€ 35,00 Grèce
€ 40,00 Nouvelle-Zélande
€ 45,00 Islande
€ 50,00 Japon, Taïwan, États-Unis, le Canada, Kazakhstan, Russie, Uruguay, Chine, Venezuela, Corée du Sud

(3) Les livraisons en Allemagne sont effectuées par DHL GO GREEN CO2-NEUTRAL à l’adresse géographique transmise par le client. Les envois aux cases postales et en poste restante ne sont pas possibles. En Allemagne le client a néanmoins la possibilité de choisir le mode de livraison DHL EXPRESS. La livraison sera alors effectuée jusqu’à midi 12.00 heures du jour suivant en cas de commande passée à temps, excepté les week-end et les jours fériés. Le supplément pour DHL EXPRESS s’élève actuellement à € 29,00.
(4) Si le client a transmis une adresse e-mail à Living Crafts lors de la commande, il recevra un numéro de paquet dès que la commande est expédiée par Living Crafts. Avec ce numéro de paquet, le client peut s’informer du statut du paquet auprès de DHL. Living Crafts n’a toutefois aucune influence sur la demande et le statut.
(5) L’importation de marchandises dans des pays à l’extérieur de l´UE peut occasionner droits de douane, impôts et redevances additionnels.
Vous trouverez des informations additionnelles aux droits de douane par exemple à
http://ec.europa.eu, concernant la taxe sur le chiffre d´affaires à l´importation à http://auskunft.ezt-online.de/ezto/Welcome.do ainsi que spécialement pour la Suisse à http://xtares.admin.ch

§ 5 Echéance et Paiement
(1) Living Crafts n’accepte que les modes de paiement suivants: Accord de prélèvement automatique sur un compte en Allemagne, paiement anticipé et livraison contre remboursement, carte de crédit et PayPal. Si vous choisissez le mode de paiement prélèvement automatique, la somme due est prélevée par Living Crafts. Si vous choisissez le paiement anticipé, la marchandise n’est expédiée que lorsque la totalité du montant se trouve sur notre compte. Si vous choisissez le mode de paiement livraison contre remboursement, il y a en plus des frais pour la livraison contre remboursement s´élevant à un minimum de 6,00 € (+ 2,00 €) qui sont à payer au facteur sur place. Les frais de port, § 4 (3) (4), s’ajoutent au frais de livraison contre remboursement.
(2) Living Crafts se réserve le droit d’exclure des modes de paiement énumérés sous § 5 (1) pour certains clients.
(3) Le prix d’achat ainsi que les frais de port occasionnés sont exigibles à la conclusion du contrat sous réserve du § 5 (4).
(4) Living Crafts se réserve le droit de demander un paiement anticipé du montant de la commande, notamment lorsque des rappels de paiement sont déjà émis pour des factures non payées. Il en est de même lorsque le montant des commandes en cour, la somme due des factures non payées ou le montant des commandes déjà acheminées au moment d’une nouvelle commande surpassent un montant de € 200,00. La commande n’est alors traitée qu’après la réception du paiement du solde.
(5) Si le client est constitué en demeure, Living Crafts est autorisé à réclamer des intérêts moratoires correspondants au taux d’intérêt de base majoré de 5 points de pourcentage (§ 247 BGB). Ceci n’affecte pas le droit de Living Crafts de faire valoir des dommages supérieurs.
(6) Le client est autorisé à l’imputation seulement si ses contre-prétentions sont exécutoires, incontestées ou expressément reconnues par Living Crafts. Le client ne peut faire valoir un droit de rétention que si sa contre-prétention porte sur le même contrat d’achat.

§ 6 Réserve de Propriété
Living Crafts se réserve le droit de propriété de la marchandise jusqu’à l’encaissement de tous les paiements liés au contrat de vente. En cas de dispositions prises par des tiers et notamment de mesures d’exécution forcée ainsi que d’autres atteintes à sa propriété, le client a l’obligation d’en informer Living Crafts immédiatement par écrit. Le client doit rembourser tous les frais et dommages occasionnés par une infraction de cette obligation ainsi que par les mesures d’intervention s’avérant nécessaire contre l’accès de tiers. En cas de faute contractuelle du client, notamment si le client ne remplit pas ses obligations de paiement malgré un rappel de Living Crafts, Living Crafts peut résilier le contrat après la fixation préalable d’un délai raisonnable et demander la restitution de la marchandise dont elle détient encore la propriété. La restitution de marchandise ou saisie par Living Crafts constitue une résiliation du contrat. Les frais de port occasionnés sont à la charge du client. Living Crafts est autorisé à la mise en valeur de la marchandise après réception. Le produit de réalisation est déduit des dettes du client moyennant des frais de mises en valeur raisonnables.

§ 7 Révocation
Droit de Révocation
Vous pouvez révoquer le contrat par écrit (p. ex. lettre, fax, e-mail) dans les 14 jours sans avoir à justifier les motifs ou – si la marchandise vous est cédée avant l’échéance du délai – par un retour de la marchandise. Le délai court à compter de la réception de cette information par écrit, mais pas avant que la marchandise ne parvienne au destinataire (ou pas avant la réception de la première livraison partielle en cas de livraisons répétées des mêmes produits), et pas non plus avant que nos obligations d’information conformément au § 312c alinéa 2 BGB en rapport avec le § 1 alinéa 1, 2 et 4 BGB-InfoV (décret relatif aux devoirs d’information du BGB), ainsi que nos devoirs conformément au § 312e alinéa 1 phrase 1 BGB en rapport avec le § 3 BGB-InfoV n’aient été accomplis. L'expédition à temps de la révocation ou de la marchandise suffit pour préserver le délai de révocation.

Veuillez adresser la révocation à l´adresse suivante, s´il vous plaît:
Living Crafts GmbH & Co. KG, Schlesier Strasse 11, D-95152 Selbitz
E-mail: service@livingcrafts.de
Télécopie : +49 (0) 9280 - 9810830

Conséquences de Révocation
En cas d’une révocation en vigueur, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et les jouissances qui en ont été tirées le cas échéant (par ex. intérêts) doivent être rendues. Si vous ne pouvez pas nous restituer les articles reçus dans leur totalité ou partiellement ou seulement dans un état dégradé, vous devrez alors nous verser le remboursement de la valeur sur ce point le cas échéant. En cas de cession des articles, cette clause n’est pas applicable si la détérioration de l'article est exclusivement à attribuer à leur vérification - comme, par exemple, cela aurait été possible au magasin. En outre, vous pouvez éviter l'obligation de remplacement de la valeur pour une détérioration par une utilisation conforme aux dispositions en évitant de disposer des articles comme étant votre propriété et en s'abstenant de tout ce qui diminue leur valeur. Les marchandises qui peuvent être envoyées par colis sont à renvoyer à nos risques et périls. Vous êtes à la charge des frais d’envois si la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée et si le prix de la marchandise à renvoyer ne dépasse pas un montant de € 40,00 ou si, en cas d'un prix plus haut de la marchandise au moment de la rétractation, vous n'avez pas déjà payé la somme due ou l’échelon de paiement prévu par le contrat. Autrement, le renvoi est exempt de frais pour vous. Les marchandises qui ne peuvent pas être envoyées par colis seront reprises chez vous. Les obligations pour le remboursement de paiements doivent être effectuées dans un délai de 30 jours. Le délai commence pour vous avec l'expédition de votre déclaration de révocation ou de la marchandise, pour nous avec la réception de celles-ci.

Fin de l’information sur le droit de révocation

Le droit de révocation est exclu pour de contrats
(a) concernant la livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications du client
(b) pour marchandises évidamment fabriquées selon besoins personnels
(c) pour des articles qui ne sont pas appropriés à un renvoi en raison de leur nature
(d) concernant articles rapidement périssables
(e) pour marchandises avec une date de péremption dépassée

§ 8 Garantie
(1) Living Crafts se porte responsable des défauts présents lors de la remise de la marchandise dans le cadre des dispositions légales. Pour les contrats avec les particuliers selon § 13 BGB, le délai de garantie est de deux ans à partir de la livraison de la marchandise.
(2) Pour les commandes de clients qui sont entrepreneurs selon § 14 BGB, le délai de garantie est limité à un an.
(3) Au cas ou le client recevrait un produit défectueux ou abimé malgré nos contrôles minutieux, celui-ci peut s’adresser au service client de Living Crafts du lundi au jeudi de 8.00 heures à 17.00 heures et le vendredi de 8.00 heures à 12.00 heures. vous pouvez contacter le service à:
E-mail : service@livingcrafts.de
Téléphone : +49 (0) 9280 / 981 080 (numéro payant)
Télécopie : +49 (0) 9280 / 981 0830 (numéro payant)
En cas de retour, nous vous prions d’utiliser le formulaire de retour joint à la livraison en mentionnant brièvement le défaut ou dommage.

§ 9 Adresses
Prestataire et contractant de l’offre soumise sur ce site web:
Living Crafts GmbH & Co. KG, Schlesier Strasse 11, D-95152 Selbitz
Complémentaire: Living Crafts Verwaltungs GmbH (Selbitz, registre: Amtsgericht Hof/Saale, HRB 3724)
Siège de la société: Selbitz
Gérant: Thomas Greim
Tribunal de registre: Tribunal d’instance de Hof/Saale, HRA 3921
Numéro de TVA intracommunautaire: DE814004781
E-mail: service@livingcrafts.de
Téléphone: + 49 (0) 9280 / 981 080 (numéro payant)
Télécopie: + 49 (0) 9280 / 981 0830 (numéro payant)
L’adresse de retour figure sur le bon de livraison. Sinon:
Living Crafts GmbH & Co. KG, Schlesier Strasse 11, D-95152 Selbitz.

§ 10 Factures
Les factures sont à conserver par le client. Elles sont importantes comme preuve d’achat ou en cas de vol pour l’assurance. Les commandes des clients sont enregistrées par Living Crafts en respect du § 11. Si le client n’a plus de documents sur sa commande a sa disposition, il peut s’adresser à Living Crafts aux adresses mentionnées sous § 9 (1). Au cas où les données de la commande seraient encore disponibles et en respect du § 11, celles-ci peuvent être envoyées sous forme de copie au client contre remboursement des frais occasionnés.

§ 11 Responsabilité
(1) Living Crafts se porte entièrement responsable pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grossière, en cas de dissimulation dolosive de défauts, d’endossement d’une garantie de qualité et de dommages corporels. Du reste, la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits n’est pas remise en cause.
(2) Pour les autres dommages causés par négligence légère, Living Crafts se porte responsable uniquement par manque d’obligation essentielle à l’objectif du contrat (obligation cardinale), et si les dommages sont typiques et prévisibles de par une utilisation contractuelle de la marchandise. Tout autre responsabilité quant aux dommages et intérêts, notamment pour les dommages ne concernant pas l’objet livré lui-même, les bénéfices perdus ou autres dommages pécuniaires est exclue. Dans la mesure où la responsabilité de Living Crafts est exclue ou limitée, celle-ci l’est également pour la responsabilité personnelle des salariés, représentants et préposés.

§ 12 Dispositions Finales
(1) En ce qui concerne les rapports juridiques entre Living Crafts et ses clients, la législation allemande sera valable hormis les normes de collision du renvoi en droit privé international et en exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM). Si le client est consommateur, le droit applicable au domicile du client peut être appelé lorsqu’il s’agit de dispositions obligatoires du droit de la consommation.
(2) Si le client est commerçant, le tribunal de Hof est seul compétent pour toute réclamation relative aux relations commerciales.
(3) Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison s’avéraient inefficientes en tout ou en partie, la validité du reste du contrat n’en serait pas affectée.

STATUS: Octobre 2012