Conditions générales de vente de la Living Crafts GmbH & Co. KG pour la vente en ligne

Mis à jour le 1er Novembre 2010

§ 1 Champ d’application
(1) Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les relations commerciales
entre la Living Crafts GmbH & Co. KG (ci-après dénommé Living Crafts) et ses clients lors de commandes via la boutique en ligne Living Crafts suivant la version actuelle au moment de la conclusion du contrat. Ce document peut être imprimé, sauvegardé (« Enregistrer la cible du lien sous » ) ou téléchargé comme fichier pdf.
(2) Les conditions générales de ventes de Living Crafts sont seules valables. Nous ne reconnaissons pas de conditions contraires ou différentes de l’acheteur, sauf si nous avons donné notre
approbation explicite et écrite.

§ 2 Inscription
(1) Une commande de marchandises n’est possible qu’après une inscription comme client chez Living Crafts. Les inscriptions multiples sous des noms ou adresses différentes sont proscrites. L’accès au système de Living Crafts est attribué au client dès l’inscription réussie.
(2) L’accès au système peut être rétracté à tout moment sans avoir à justifier de motifs par Living Crafts. Living Crafts est alors autorisé à bloquer immédiatement le nom d’utilisateur et le mot de passe respectif.

§ 3 Conclusion du contrat
(1) Les produits ne sont vendus qu’en quantité domestique. La présentation des produits Living Crafts sur des ordinateurs joignables depuis internet n’est pas une offre dans le sens des §§ 145 suivants BGB (code civil allemand). Elle est variable et sans engagement.
(2) Par la transmission d’une commande à Living Crafts par internet, e-mail, téléphone, fax ou tout autre moyen de communication, le client soumet une offre de conclusion de contrat d’achat dans le sens des §§ 145 suivants BGB. Le client reçoit une confirmation de la réception de la commande par e-mail (Confirmation de la réception de la commande). Cette confirmation de la réception de la commande ne représente pas une acceptation de l’offre, elle est émise uniquement pour informer le client que sa commande a été réceptionnée par Living Crafts. Le cas échéant, Living Crafts informera expressément le client des erreurs possibles dans la présentation des produits sur le site Living Crafts et lui soumettra une contre-offre.
(3) Le contrat avec Living Crafts est conclu dès l’acceptation de l’offre par Living Crafts, l’acceptation étant validée par l’expédition du ou des produits commandés par Living Crafts ou bien par la confirmation de l’expédition au client émise par un deuxième e-mail (Confirmation de l’expédition). Aucun contrat d’achat n’est conclu pour les produits d’une même commande qui ne sont pas mentionnés dans la confirmation de l’expédition.
(4) Le minimum de commande est fixé à 25,00 €. Tous les prix incluent la TVA fixée par la législation allemande.
(5) L’acceptation est effectuée sous réserve d’admissibilité juridique et de la disponibilité de la marchandise ou prestation commandée, et notamment de notre propre approvisionnement. Au cas où Living Crafts ne pourrait accepter l’offre, le client est informé de l’indisponibilité au lieu de la confirmation de la commande. Les paiements déjà effectuées par le client sont immédiatement remboursés.

§ 4 Livraison, Frais de port, Suivi du paquet en ligne
(1) Living Crafts s’efforce de livrer la marchandise à l’adresse fournie par le client le plus vite possible. Living Crafts est autorisé à tout moment aux livraisons et prestations partielles tant qu’elles sont tolérables par le client. Living Crafts assume les frais de port supplémentaires pour les livraisons partielles.
(2) Les informations sur les délais de livraisons sont sans engagement, excepté les approbations préalables, explicites et écrites au client pour cas isolé. Le délai de livraison s’élève généralement à 3-5 jours ouvrables à compter de la réception de la commande, à l’exception des commandes réceptionnées les dimanches et jours fériés.
(3) Living Crafts facture un forfait d’expédition et d’emballage de 5,95 € pour toutes les commandes à l’intérieur de l’Allemagne.
Pour les commandes de l'étranger européen, les frais s'élèvent comme suit:

Belgique	10,-€
Danemark	10,-€
Finlande	19,-€
France	12,-€
Grande-Bretagne	12,-€
Italie	14,-€
Luxemburg	10,-€
Pays-Bas	10,-€
Norvège	14,-€
Autriche	10,-€
Suède	14,-€
Suisse	12,-€

Veuillez vous informer sur les frais de livraison pour les pays européens non mentionnés sur cette liste à l'adresse suivante:

info@livingcrafts.de.
(4) Les livraisons à l’intérieur de l’Allemagne sont effectuées régulièrement via DHL GO GREEN CO2-NEUTRAL à l’adresse géographique transmise par le client. Les envois aux cases postales et en poste restante sont impossibles. Le client a néanmoins la possibilité de choisir le mode de livraison DHL EXPRESS pour l’intérieur de l’Allemagne. La livraison sera alors effectuée jusqu’à midi 12.00 heures du jour suivant en cas de commande passée à temps, excepté les dimanches. Le supplément pour DHL EXPRESS s’élève actuellement à 29,00 €.
(5) Si le client a transmis une adresse e-mail à Living Crafts lors de la commande, il recevra un numéro de paquet dès que la commande du client a été expédiée par Living Crafts. Avec le numéro de paquet, le client peut s’informer du statut du paquet auprès de DHL. Living Crafts n’a toutefois aucune influence sur la demande et le statut.
(6) L’importation de marchandises dans des pays à l’extérieur de l’Allemagne peut occasionner une taxe à l’importation dont la charge revient au client. Cette taxe peut varier dans des zones douanières différentes. Le client est seul responsable du paiement réglementaire des frais et taxes de douane occasionnés.

§ 5 Echéance et Paiement
(1) Living Crafts n’accepte que les modes de paiement suivants : accord de prélèvement automatique sur un compte en Allemagne, paiement anticipé et livraison contre remboursement, carte de crédit et Pay Pal. Si vous choisissez le mode de paiement prélèvement automatique, la somme due est prélevée par Living Crafts. Si vous choisissez le paiement anticipé, la marchandise n’est expédiée que lorsque la totalité du montant se trouve sur notre compte. Si vous choisissez le mode de paiement livraison contre remboursement, des frais de livraison contre remboursement d’un minimum de 6,00 € sont facturés à la charge du client. Les frais de port, § 4 (3) (4), s’ajoutent au frais de livraison contre remboursement.
(2) Living Crafts se réserve le droit d’exclure des modes de paiement énumérés sous § 5 (1) pour certains clients.
(3) Le prix d’achat ainsi que les frais de port occasionnés sont exigibles à la conclusion du contrat sous réserve du § 5 (4).
(4) Living Crafts se réserve le droit de demander un paiement anticipé du montant de la commande, notamment lorsque des rappels de paiement sont déjà émis pour des factures non payées. Il en est de même lorsque le montant des commandes en cour, la somme due des factures non payées ou le montant des commandes déjà acheminées au moment d’une nouvelle commande surpassent un montant de 200,00 €. La commande n’est alors traitée qu’après la réception du paiement du solde.
(5) Si le client est constitué en demeure, Living Crafts est autorisé à réclamer des intérêts moratoires correspondant au taux d’intérêt de base majoré de 5 points de pourcentage (§ 247 BGB). Ceci n’affecte pas le droit de Living Crafts de faire valoir des dommages supérieurs.
(6) Le client est autorisé à l’imputation seulement si ses contre-prétentions sont exécutoires, incontestées ou expressément reconnues par Living Crafts. Le client ne peut faire valoir un droit de rétention que si sa contre-prétention porte sur le même contrat d’achat.

§ 6 Réserve de propriété
Living Crafts se réserve le droit de propriété de la marchandise jusqu’à l’encaissement de tous les paiements liés au contrat de vente. En cas de dispositions prises par des tiers et notamment de mesures d’exécution forcée ainsi que d’autres atteintes à sa propriété, le client a l’obligation d’en informer immédiatement Living Crafts par écrit. Le client doit rembourser tous les frais et dommages occasionnés par une infraction de cette obligation ainsi que par les mesures d’intervention s’avérant nécessaire contre l’accès de tiers. En cas de faute contractuelle du client, notamment si le client ne remplit pas ses obligations de paiement malgré un rappel de Living Crafts, Living Crafts peut résilier le contrat après la fixation préalable d’un délai raisonnable et demander la restitution de la marchandise dont elle détient encore la propriété. La restitution de marchandise ou saisie par Living Crafts constitue une résiliation du contrat. Les frais de port occasionnés sont à la charge du client. Living Crafts est autorisé à la mise en valeur de la marchandise après réception. Le produit de réalisation est déduit des dettes du client moyennant des frais de mises en valeur raisonnables.

§ 7 Rétractation

Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de rétractation du contrat d’un mois sans avoir a justifier de motifs par écrit (p. ex. lettre, fax, e-mail) ou – si la marchandise vous est cédée avant l’échéance du délai – par un retour de la marchandise. Seules les marchandises n'étant pas aptes à être envoyées par colis (p. ex. Marchandise emcombrante) peuvent faire l'objet d'un retour par demande de retrait. Le délai court à compter de la réception de cette information par écrit, mais pas avant que la marchandise ne parvienne au destinataire (ou pas avant la réception de la première livraison partielle en cas de livraisons répétées des mêmes produits), et pas non plus avant que nos obligations d’information conformément au § 312c alinéa 2 BGB en rapport avec le § 1 alinéa 1, 2 et 4 BGB-InfoV (décret relatif aux devoirs d’information du BGB), ainsi que nos devoirs conformément au § 312e alinéa 1 phrase 1 BGB en rapport avec le § 3 BGB-InfoV n’aient été accomplis. L'expédition en temps voulu de la rétractation, de la marchandise ou de la demande de retrait suffit pour la conservation de ce délai. La rétractation doit être adressée à :
Living Crafts GmbH & Co. KG, Schlesier Straße 11, D-95152 Selbitz
E-mail: service@livingcrafts.de
Téléfax : +49 (0) 9280 - 9810830 (numéro payant Euro 0,14/min réseau fixe T-Com/réseau portable peut comporter des coûts supérieurs)

Conséquences de rétractation
En cas d’une rétractation en vigueur, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et les jouissances qui en ont été tirées le cas échéant (par ex. intérêts) doivent être rendues. Si vous ne pouvez pas nous restituer les articles reçus dans leur totalité ou partiellement ou seulement dans un état dégradé, vous devrez alors nous verser le remboursement de la valeur sur ce point le cas échéant. En cas de cession des articles, cette clause n’est pas applicable si la détérioration de l'article est exclusivement à attribuer à leur vérification - comme, par exemple, cela aurait été possible au magasin. En outre, vous pouvez éviter l'obligation de remplacement de la valeur pour une détérioration par une utilisation conforme aux dispositions en évitant de disposer des articles comme étant votre propriété et en s'abstenant de tout ce qui diminue leur valeur. Les marchandises qui peuvent être envoyées par colis sont à renvoyer à nos risques et périls. Vous êtes à la charge des frais d’envois si la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée et si le prix de la marchandise à renvoyer ne dépasse pas un montant de 40 Euros ou si, en cas d'un prix plus haut de la marchandise au moment de la rétractation, vous n'avez pas déjà payé la somme due ou l’échelon de paiement prévu par le contrat. Autrement, le renvoi est exempt de frais pour vous. Les marchandises qui ne peuvent pas être envoyées par colis seront reprises chez vous. Les obligations pour le remboursement de paiements doivent être effectuées dans un délai de 30 jours. Le délai commence pour vous avec l'expédition de votre déclaration de rétractation ou de la marchandise, pour nous avec la réception de celle-ci.

Fin de l’information sur le droit de rétractation

Sont exclus du droit de rétractation, les contrats
a) concernant la livraison de fleurs ou d’autres marchandises rapidement périssables ;
b) concernant la livraison d’articles qui ne sont pas adaptés à un renvoi de par leur nature (p. ex. e-books, téléchargements etc.) ;
c) concernant la livraison de journaux, magazines et illustrés ;
d) concernant la livraison d’enregistrements audio ou vidéo et de logiciels lorsque le sceau des supports de donnée livrés a été brisé ;
e) concernant la livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications du client (p. ex. les livres personnels).
Du reste, les exceptions législatives prévues par le § 312 d alinéa 4 BGB sont applicables.

 

§ 8 Frais d'envoi et de renvoi en cas de rétractation ou retour

(1) En cas d'une rétractation ou du retour de la marchandise, les frais d'envois usuels du renvoi sont à la charge du client tant que le prix d'achat de la marchandise à retourner n'excède pas un montant de 40 Euros, ou en cas d'un prix supérieur au moment de la rétractation, qu'il ne s'est pas acquitté du prix d'achat ou d'un à-valoir convenu, sauf si la marchandise livrée ne correspond pas à celle commandée.
(2) Les frais d'envoi au client lui sont remboursés si celui-ci fait valoir son droit de rétractation ou de renvoi. Le remboursement a lieu par la Living Crafts GmbH sous forme de bons de renvoi qui exemptent le client des frais de renvoi. Les frais d'envoi et de renvoi sont compensés de sorte à rendre nul tout autre droit de compensation du client.

§ 9 Garantie
(1) Living Crafts se porte responsable des défauts présents lors de la remise de la marchandise dans le cadre des dispositions légales. Pour les contrats avec les particuliers selon § 13 BGB, le délai de garantie est de deux ans à partir de la livraison de la marchandise.
(2) Pour les commandes de clients qui sont entrepreneurs selon § 14 BGB, le délai de garantie est limité à un an.
(3) Au cas ou le client recevrait un produit défectueux ou abimé malgré nos contrôles minutieux, celui-ci peut s’adresser au service client de Living Crafts du lundi au jeudi de 8.00 heures à 17.00 heures et le vendredi de 8.00 heures à 12.00 heures. Le service client est joignable comme suit :
E-mail : service@livingcrafts.de
Téléphone : +49 (0) 9280 / 981 080 (numéro payant)
Téléfax : +49 (0) 9280 / 981 0830 (numéro payant)
En cas de retour, le client est prié d’utiliser le formulaire de retour joint à la livraison en mentionnant brièvement le défaut ou dommage. De plus, le client est prié de signaler s’il désire un avoir, un remboursement ou un article de remplacement.
(4) Si un article acquis chez Living Crafts présente des vices après l’expiration du délai de garantie décrit sous § 8 (1) ou § 8 (2), il existe la possibilité d’une réparation payante par Living Crafts ou bien ses fournisseurs / fabricants. Le client peut s’informer de cette possibilité auprès de Living Crafts en composant le numéro de téléphone suivant :
Téléphone : +49 (0) 9280 / 981 080 (numéro payant)

§ 10 Adresses
Prestataire et contractant de l’offre soumise sur ce site web :
Living Crafts GmbH & Co. KG, Schlesier Straße 11, D-95152 Selbitz.
Siège de la société : Selbitz
Gérant : Thomas Greim
Tribunal de registre : Tribunal d’instance de Hof/Saale, HRA 3921
Numéro de TVA intracommunautaire : DE814004781
E-mail : service@livingcrafts.de
Téléphone : + 49 (0) 9280 / 981 080 (numéro payant).
Téléfax : + 49 (0) 9280 / 981 0830 (numéro payant).

(2) L’adresse de retour figure sur le bon de livraison. Sinon :
Living Crafts GmbH & Co. KG, Schlesier Straße 11, D-95152 Selbitz.

§ 11 Factures
Les factures sont à conserver par le client. Elles sont importantes comme preuve d’achat ou en cas de vol pour l’assurance. Les commandes des clients sont enregistrées par Living Crafts en respect du § 11. Si le client n’a plus de documents sur sa commande a sa disposition, celui-ci peut s’adresser à Living Crafts aux adresses mentionnées sous § 9 (1). Au cas où les données de la commande seraient encore disponibles et en respect du § 11, celles-ci peuvent être envoyées comme copie au client contre remboursement des frais occasionnés.

§ 12 Protection des données
Collecte, traitement et utilisation des données personnelles
Living Crafts s’engage à protéger la vie privée de toutes les personnes qui font leurs achats dans la boutique en ligne mise en place par Living Crafts et de traiter les données personnelles de manière confidentielle. Cette démarche est fondée sur la législation respectivement en vigueur. Les données transmises par le client sont collectées, traitées et utilisées pour l’exécution du contrat. Vous trouverez plus de détails dans les informations sur la protection des données. Living Crafts n’utilise pas les données pour effectuer des analyses de marché ou des sondages et ne les transmet pas à des tiers. Toutefois, le client reçoit des informations et des newslettres. Le client peut néanmoins s’opposer à tout moment à une telle utilisation. La révocation doit être adressée à :
Courrier : Living Crafts GmbH & Co. KG, Schlesier Straße 11, D-95152 Selbitz
E-mail: datenschutz@livingcrafts.de

§ 13 Responsabilité
(1) Living Crafts se porte entièrement responsable pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grossière, en cas de dissimulation dolosive de défauts, d’endossement d’une garantie de qualité et de dommages corporels. Du reste, la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits n’est pas remise en cause.
(2) Pour les autres dommages causés par négligence légère, Living Crafts se porte responsable uniquement par manque d’obligation essentielle à l’objectif du contrat (obligation cardinale), et si les dommages sont typiques et prévisibles de par une utilisation contractuelle de la marchandise. Tout autre responsabilité quant aux dommages et intérêts, notamment pour les dommages ne concernant pas l’objet livré lui-même, les bénéfices perdus ou autres dommages pécuniaires est exclue. Dans la mesure où la responsabilité de Living Crafts est exclue ou limitée, celle-ci l’est également pour la responsabilité personnelle des salariés, représentants et préposés.

§ 14 Dispositions finales
(1) En ce qui concerne les rapports juridiques entre Living Crafts et ses clients, la législation allemande hormis les normes de collision du renvoi en droit privé international et en exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) est valable. Si le client est consommateur, le droit applicable au domicile du client peut être appelé lorsqu’il s’agit de dispositions obligatoires du droit de la consommation.
(2) Si le client est commerçant, le tribunal de Hof est seul compétent pour toute réclamation relative aux relations commerciales.
(3) Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison s’avéraient inefficientes en tout ou en partie, la validité du reste du contrat n’en serait pas affectée.