Termes et conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LIVING CRAFTS GMBH POUR LA VENTE EN LIGNE
 
§ 1 CHAMP D’APPLICATION
(1) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les relations commerciales entre la société Living Crafts GmbH (ci-après : « Living Crafts ») et ses clients pour les commandes passées via la boutique en ligne Living Crafts dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Ce document peut également être téléchargé au format PDF.
(2) Seules les conditions générales de vente de Living Crafts sont applicables. Les conditions du client, qui sont contraires ou divergentes de celles de Living Crafts, ne seront pas reconnues, sauf si Living Crafts les a expressément acceptées par écrit dans le cas particulier.
(3) Le consommateur final au sens des présentes conditions générales de vente désigne le consommateur au sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB).
(4) Le revendeur au sens des présentes conditions générales de vente désigne l’entrepreneur au sens de l’article 14 du BGB.
(5) Le consommateur final et le revendeur sont conjointement désignés par le terme « client » ou « clients ».
 
§ 2 INSCRIPTION
(1) Chaque commande de marchandises implique une inscription préalable en tant que client auprès de Living Crafts. Une inscription multiple sous différents noms ou adresses n’est pas autorisée. Une fois la procédure d’inscription terminée avec succès, le client de Living Crafts est autorisé à accéder au système.
(2) L’autorisation peut être révoquée à tout moment par Living Crafts, sans indication de motifs. Dans ce cas, Living Crafts a le droit de bloquer immédiatement le nom d’utilisateur et le mot de passe correspondant.
(3) Les revendeurs doivent prouver leur qualité d’entrepreneur.
 
§3 ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT
(1) La vente de marchandises aux consommateurs finaux ne s’effectue que dans des quantités courantes pour les ménages. La présentation de la gamme de produits de Living Crafts sur des ordinateurs accessibles par Internet ne constitue pas une offre au sens des articles 145 et suivants du BGB. Elle est sans engagement et non contraignante. 
(2) En envoyant une commande à Living Crafts par Internet, e-mail, téléphone, fax ou par d’autres moyens de communication, le client fait une offre au sens des articles 145 et suivants du BGB pour la conclusion d’un contrat de vente avec Living Crafts. Le client reçoit une confirmation de réception de la commande par e-mail (confirmation de commande). Celle-ci ne constitue pas encore une acceptation de l’offre, mais vise uniquement à informer le client que la commande a été reçue par Living Crafts. Living Crafts peut accepter une commande en envoyant une confirmation de commande par e-mail ou en livrant la marchandise dans un délai de dix jours. Le cas échéant, Living Crafts signalera séparément au client les erreurs éventuellement présentes dans les informations relatives à la gamme figurant sur le site web et lui soumettra une contre-offre correspondante.
(3) Le contrat avec Living Crafts est conclu lorsque Living Crafts accepte cette offre en envoyant une confirmation de commande ou le produit commandé au client.
(4) Le montant minimum de commande pour les consommateurs finaux est de 25 €. Tous les prix incluent la TVA légale en vigueur. En cas de commandes inférieures à 25 €, un supplément pour petites quantités de 5 € sera facturé.
Le montant minimum de commande pour les revendeurs est de 120 € (nets). En cas de commandes inférieures au montant minimum de commande, un supplément de 21 € (nets) sera facturé.
(5) La langue du contrat est l’allemand.
 
§ 4 LIVRAISON, FRAIS D’ENVOI, SUIVI DE COLIS EN LIGNE
(1) Living Crafts livrera, dans les meilleurs délais, la marchandise commandée à l’adresse indiquée par le client dans la commande. Living Crafts est en droit de procéder à tout moment à des livraisons et prestations partielles, dans la mesure où celles-ci sont acceptables pour le client.
(2) Living Crafts facture pour chaque commande un montant forfaitaire pour les frais de port et l’emballage. Les détails actuels relatifs aux frais d’envoi par région, ainsi qu’aux autres frais et taxes, sont disponibles pour les consommateurs finaux à l’adresse https://www.livingcrafts.de/fr/envoi.
Les revendeurs trouveront les conditions actuelles d’envoi et de livraison dans la liste de prix en vigueur pour les revendeurs.
Si des livraisons partielles sont effectuées par Living Crafts, celle-ci prend en charge les frais de port supplémentaires.
(3) La livraison en Allemagne est effectuée régulièrement par DHL GO GREEN CO2- NEUTRAL à l’adresse communiquée par le client. Les envois à des boîtes postales et les envois en Poste restante sont possibles.
(4) Si le client a communiqué une adresse e-mail à Living Crafts lors de la commande, Living Crafts lui communiquera un numéro de colis dès que la commande du client aura été envoyée à Living Crafts. Avec le numéro du colis, le client peut consulter le statut du colis via DHL. Living Crafts n’a cependant aucune influence sur la requête et le statut de la requête.
(5) Les livraisons à l’étranger hors UE sont soumises à des droits de douane, des taxes et des frais supplémentaires. Vous trouverez de plus amples informations sur les droits de douane sur http://ec.europa.eu et sur la TVA à l’importation sur http://auskunft.ezt-online.de/ezto/Welcome.do et, pour la Suisse, sur http://xtares.admin.ch.
 
§ 5 ÉCHÉANCE ET PAIEMENT
(1a) Le prix d’achat ainsi que les frais d’envoi sont dus, sous réserve du § 5 (5), au moment de la conclusion du contrat.
(2) Living Crafts accepte, pour les consommateurs finaux, les modes de paiement suivants : prélèvement automatique sur un compte en Allemagne, autorisation de prélèvement, paiement anticipé, carte de crédit, PayPal et virement immédiat, ainsi que l’achat sur facture et l’achat en plusieurs fois. Si le mode de paiement choisi est l’autorisation de prélèvement, le montant dû sera prélevé par Living Crafts. Si le mode de paiement choisi est le paiement anticipé, la marchandise ne sera livrée que lorsque le montant total figurera sur le compte indiqué de Living Crafts.
(3) Living Crafts se réserve le droit d’exclure un client des modes de paiement mentionnés au § 5 (2) à tout moment et sans avoir à se justifier.
(4) Les revendeurs disposent exclusivement des modes de paiement suivants : paiement anticipé ou mandat de prélèvement SEPA.
(5) Living Crafts se réserve en particulier le droit d’accepter exclusivement le paiement anticipé en cas de retard de paiement d’un client. Il en va de même pour les consommateurs finaux lorsque la valeur de toutes les commandes, le total des factures non réglées ou les commandes déjà expédiées dépassent un montant de 200 € au moment d’une nouvelle commande. Dans ces cas, la commande ne sera traitée qu’après réception du paiement.
(6) Si le client est en retard, Living Crafts est en droit d’exiger des intérêts de retard à hauteur de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base respectif (article 247 du BGB). Le droit de Living Crafts de faire valoir un dommage plus élevé n’en est pas affecté.
(7) Le client n’est en droit de procéder à une compensation que si et dans la mesure où ses contre-prétentions ont été constatées par force de chose jugée, incontestées ou reconnues par Living Crafts. Le client n’est autorisé à exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même contrat de vente.
(8) Living Crafts a le droit de céder ses créances à des tiers.
 
§ 6 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ et REVENTE
(1) Living Crafts se réserve la propriété de la marchandise jusqu’à la réception de tous les paiements résultant du contrat de vente. Le client doit immédiatement informer Living Crafts par écrit de toute intervention de tiers, notamment de mesures d’exécution forcée ainsi que de toute autre atteinte à sa propriété. Le client doit indemniser Living Crafts pour tous les dommages et frais résultant d’une violation de cette obligation et des mesures d’intervention nécessaires contre l’accès de tiers. Si le client ne respecte pas le contrat, en particulier si le client ne remplit pas son obligation de paiement malgré une relance de Living Crafts, Living Crafts peut, après avoir fixé au préalable un délai raisonnable, résilier le contrat et exiger la restitution de la marchandise dont elle est encore propriétaire. La reprise de la marchandise ou la saisie par Living Crafts constitue une résiliation du contrat. Les frais d’envoi y afférents sont à la charge du client. Living Crafts est autorisée à exploiter la marchandise après sa récupération. Le produit de la vente doit être imputé aux dettes du client, déduction faite de frais d’exploitation raisonnables.
(2) Les revendeurs s’engagent à ne pas revendre la marchandise commandée ou achetée sur le marché en ligne www.avocadostore.de. En cas d’infraction, Living Crafts se réserve le droit de suspendre immédiatement la relation de livraison vis-à-vis du client. Il n’est pas dérogé à d’autres droits, par exemple en cas de violation d’une obligation contractuelle.
 
§ 7 RÉTRACTATION
(1) Les consommateurs finaux ont le droit de se rétracter de tout contrat dans un délai de quatorze jour sans indiquer de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où le consommateur final lui-même ou un tiers autre que le transporteur a pris possession des marchandises. Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez informer Living Crafts GmbH, Schlesier Str. 11, 95152 Selbitz, tél. : 09280/981080, fax : 09280/9810830, e-mail : service@livingcrafts.de au moyen d’une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par La Poste, un fax ou un e-mail) de la décision de se rétracter d’un contrat. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-dessous, qui n’est toutefois pas obligatoire. Vous pouvez également télécharger le formulaire de rétractation type ou toute autre déclaration sans équivoque par voie électronique sur le site web www.livingcrafts.de/fr. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit d’envoyer l’information relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
 (2) Conséquences de la rétractation :
Si vous vous rétractez d’un contrat, Living Crafts vous remboursera immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception de l’information relative à la rétractation, tous les paiements qu’elle a reçus précédemment de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un autre mode de livraison que la livraison standard la moins chère proposée par Living Crafts). Pour effectuer ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction d’origine, sauf accord contraire exprès ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement. Living Crafts peut refuser le remboursement jusqu’à la restitution des marchandises ou l’obtention de la preuve du renvoi des marchandises, la date la plus proche étant retenue.
Les consommateurs finaux sont tenus de renvoyer ou de remettre sans délai à Living Crafts les marchandises, et dans tous les cas, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous avez informé Living Crafts de la rétractation. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le consommateur final supporte les frais directs de renvoi des marchandises. En cas de dépréciation éventuelle de la valeur des marchandises, il ne devra payer que si cette dépréciation de valeur est due à une manipulation non nécessaire à des fins de vérification de la qualité, des caractéristiques et du fonctionnement des produits.
(3) Le droit de rétractation est exclu pour les contrats de livraison de marchandises
a) fabriquées selon les spécifications du client ;
b) clairement adaptées aux besoins personnels ;
c) qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être renvoyées ;
d) qui se détériorent rapidement ;
e) ou dont la date de péremption a été dépassée.
(4) Formulaire de rétractation type :
Par la présente, je souhaite/nous souhaitons (*) résilier le contrat d’achat des marchandises suivantes(*) que j’ai/nous avons conclu. Commandé le (*)/reçu le (*), nom du/des consommateur(s), adresse du/der consommateur(s), signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier), date (*)
 
§ 8 GARANTIE
(1) Living Crafts répondra des défauts existant lors de la remise de la marchandises, dans le cadre des dispositions légales. Pour les contrats conclus avec des consommateurs finaux, le délai de garantie est de 2 ans.
(2) Pour les revendeurs, le délai de garantie est limité à un an.
(3) Si, malgré des contrôles minutieux, le client reçoit un produit défectueux ou endommagé, il peut s’adresser au service clientèle de Living Crafts du lundi au jeudi de 9 h à 16 h et le vendredi de 9 h à 14 h. Celui-ci est joignable comme suit :
E-mail : service@livingcrafts.de,
Tél. : 09280/981080 (payant), fax : 09280/9810830 (payant).
(4) En cas de retour, il est demandé d’utiliser le formulaire de retour joint à la livraison et de décrire brièvement le défaut ou le dommage.
 
§ 9 ADRESSES
Fournisseur et contractant des offres de ce site web :
Living Crafts GmbH, Schlesier Straße 11, 95152 Selbitz. Commanditée : Living Crafts GmbH (Selbitz ; registre : tribunal d’instance de Hof/Saale HRB 3724)
Siège de la société : Selbitz ; gérant : Frank Schell ; registre du commerce : tribunal d’instance de Hof /Saale, HRA 3921 ; n° TVA : DE 814 004 781.
E-mail : service@livingcrafts.de
Tél. : 09280/981080 (payant)
Fax : 09280/9810830 (payant)
L’adresse de retour est indiquée sur le bordereau de livraison. Sinon : Living Crafts GmbH, Schlesier Straße 11, 95152 Selbitz.
 
§ 10 FACTURES / COMMANDES
Le clients doit conserver les factures. Elles sont nécessaires comme preuve d’achat ou, en cas de vol, pour l’assurance. Les commandes du client sont enregistrées par Living Crafts en tenant compte de la protection des données (voir la déclaration de confidentialité : https://www.livingcrafts.de/fr/protection-des-donnees) et peuvent être consultées dans la zone de connexion client. Si le client ne dispose plus des documents relatifs à une commande, il peut également s’adresser à Living Crafts via les adresses mentionnées au § 9. Si, compte tenu de la protection des données, les données de la commande sont encore enregistrées, elles peuvent être envoyées sous forme de copie contre prise en charge des frais par le client.
 
§ 11 RESPONSABILITÉ
(1) Living Crafts est responsable de manière illimitée des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, en cas de dissimulation dolosive de défauts, en cas de prise en charge d’une garantie de qualité ainsi que pour les dommages corporels.
Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits restent inchangées.
(2) Pour d’autres dommages causés par une simple négligence, Living Crafts n’est responsable que dans la mesure où il y a violation d’une obligation dont le respect est particulièrement important pour la réalisation de l’objet du contrat (obligation cardinale) et pour autant que les dommages dus à l’utilisation contractuelle de la marchandise sont typiques et prévisibles. Toute autre responsabilité en matière de dommages et intérêts, en particulier pour les dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet de la livraison lui-même, pour un manque à gagner ou d’autres dommages pécuniaires sont exclus.
Dans la mesure où la responsabilité de Living Crafts est exclue ou limitée, cette disposition s’applique également à la responsabilité personnelles des salariés, représentants et agents d’exécution.

§ 12 DISPOSITIONS FINALES
(1) Les relations juridiques entre le client et Living Crafts sont soumises au droit allemand sans les normes de renvoi du droit international privé et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si le client est un consommateur final, le droit du lieu de résidence du client peut également s’appliquer, pour autant qu’il s’agisse de dispositions contraignantes du droit de la consommation.
(2) Si le client est un revendeur, le tribunal de Hof est seul compétent pour toutes les revendications en rapport avec la relation commerciale.
(3) Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient être, en tout ou en partie, invalides ou si elles devaient perdre leur validité juridique, la validité des conditions générales de vente restantes ne s’en verrait pas affectée.

Numéro d'identification unique (UIN) pour le secteur des emballages ménagers : FR308853_01ZCCT

DATE : Avril 2023